Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 108
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis à des fins d’un centre de la petite enfance et d’une garderie sur le lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 12 novembre 2007
Adopté le 10 décembre 2007
En vigueur le 19 décembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur un terrain formé du lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec situé à l’angle des rues Sicotte et Saint-Maurice conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition du Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation est autorisée afin de permettre l’exploitation d’un centre de la petite enfance et d’une garderie, pour une superficie maximale de plancher de 200 mètres carrés pour l’ensemble du bâtiment, sur un terrain formé du lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RA7VQ108A01 de l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
2.Toute disposition du Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA7VQ108A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur un terrain formé du lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec situé à l’angle des rues Sicotte et Saint-Maurice conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
